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Les modalités de recouvrement
Sous l'Ancien Régime, l'organisation d'une administration d'état, chargée d'encaisser les revenus et les impôts royaux n'était pas concevable. quatre modes principaux de recouvrement existaient:
L'Office
La Régie
La Ferme
L'Abonnement
Les Offices
Un office est dans la France du bas Moyen Âge et de l'époque moderne, une charge personnelle octroyée par un souverain ou un seigneur à un individu ; il s'agit d'une véritable délégation de pouvoir de la part du détenteur de la souveraineté. Charles Loyseau, juriste français du xvie siècle, définit l'office comme une dignité avec fonction publique ordinaire. L'office constitue jusqu'au XVIIIe siècle la base de fonctionnement de l'administration publique, notamment dans les domaines de la justice et de la finance. Le titulaire de l'office est appelé officier. Il doit, en échange de la dignité que lui confère l'office et les gages qui lui sont rattachés, accomplir un service administratif.
Les officiers du Roi étaient, des employés indépendants qui tant qu'ils respectaient les règlements définissant leurs fonctions et leurs devoirs, étaient totalement libres de conduire leur office comme ils l'entendaient, avec conscience ou nonchalance, directement ou par l'intermédiaire de préposés qu'ils rémunéraient.
Le paiement du prix de leur office tenait lieu de brevet de compétences. À l'origine l'office est concédé gratuitement par le roi,mais rapidement le système débouche sur la vénalité des offices 1522, création du Bureau des Parties Casuelles, puis ils deviennent héréditaires 1604 Edit de la Paulette
L'affermage pouvait répondre à ces inconvénients, à condition d'être consenti à des compagnies financières suffisamment structurées et disposant d'une surface financière suffisante, pour faire face aux avances, gérer les services de recouvrement, recruter du personnel, organiser leur formation et contrôler leur activité.
Les difficultés récurrentes du Trésor Royal et les expédients mis en œuvre par Louis XIV pour trouver des ressources immédiates, débouchèrent sur une période confuse et une multiplication des offices de toute nature pour trouver des ressources immédiates jusqu'à la fin du règne.
La Régie Recouvrement des impôts directs
Seuls les impôts de répartition comme la Capitation ou la Taille faisaient l'objet d'une collecte directe et étaient au demeurant très impopulaires.
Dans le cadre de la Régie, les titulaires ne perçoivent que la rémunération prévue au contrat, les éventuels bénéfices restent la propriété du propriétaire de la chose mise en régie, à moins qu'il ne soit prévue qu'outre les émoluments prévus ils perçoivent une part des bénéfices Régie intéressée
Le produit attendu était fixé par le roi, puis décliné au niveau des généralités et des élections la composant, une fois validé il était transmis aux élus de chaque élection. Ces derniers en répartissaient le montant entre chaque paroisse de l'élection où la répartition était effectuée par des répartiteurs élus par les contribuables eux mêmes . L'arbitraire le plus grand régnait à tous les niveaux de la répartition.
Les autres impôts
Dans la période difficile du début du XVIIIe, les baux à ferme ne trouvent plus preneur, voire les baux en cours sont largement déficitaires et sont de fait transformés en régies. Avec la réforme Necker, une nouvelle forme de délégation se met en place, l’Administration Générale des Domaines et Droits domaniaux, et La Régie Générale des Aides fonctionnent sous le statut de régie intéressée.
S'agissant, à titre d'exemple, de l' Administration des Domaines.chacun des 30 administrateurs formant la compagnie apporte au capital un sol de 366 000 livres et verse au Trésor un cautionnement d’un million de livres. Chaque administrateur perçoit une rémunération fixe de 28 000 livres par sol, et en intérêts du cautionnement 5 % sur 800 000 livres 7 % sur les 200 000 livres supplémentaires. Au titre de l’intéressement, la Compagnie percevait au-delà d’un produit net de 42 millions un bénéfice égal à 25 % du bénéfice supplémentaire dont le montant était réparti au prorata des sols, il fut de 18 000 livres par sol en 1781, 28 000 en 1782, vraisemblablement près de 50 000 livres en 1783.
Dans cette configuration, l'adjudicataire ne supporte pas les risques mais ne reçoit que 25 % des rentrées supplémentaires au-delà de la somme prévue au bail. Cette organisation s’approche de la délégation de service public contemporaine où l'État confie à un organisme privé des missions relevant d'un service public.
En 1783 la Ferme Générale est également à compter du 1er janvier 1784 transformée en régie intéressée, mais cet arrêté qui entraîne la chute du contrôleur Général Henri Lefèvre d'Ormesson est rapportée dès la prise de fonction de Calonne son successeur ;
La Ferme
L'affermage trouve son origine dans la ferme des prévôts.
On adjugeait déjà , sous Philippe Auguste, à une personne, pour un temps déterminé et pour une certaine somme le droit de percevoir tous les revenus de la couronne de la prévôté et l'adjudicataire, pour le temps du bail était nommé prévôt.
Les fermes furent, à l'origine, très morcelées. Chaque nature de revenus ou de taxes faisait l'objet d'un bail particulier par province et plus fréquemment par bailliage et même prévôté. Ce morcellement ne permettait pas au concédant d'avoir une exacte appréciation de la valeur des revenus qu'il concédait. Concédé le plus souvent pour des prix dérisoires, les baux généraient des bénéfices énormes. Le plus souvent rétrocédés à des sous-fermiers, pour des prix largement supérieurs, ils conduisaient ces derniers à une application intransigeante et souvent excessive des tarifs.
À partir de 1598 Sully s'attache à regrouper les Fermes . Il n'aboutira à un bail unique qu'au 1er octobre 1604. Le nouvel acquéreur, Charles du Ham, se fit adjuger le bail pour 5 années au prix annuel de 670 000 livres. Par comparaison la somme des baux de l'année 1605 représentait à peine plus de 100 000 livres.En 1607, il promulgue un Règlement Général sur les traites pour tenter d'harmoniser les procédures.
Dans le même temps, il cherche à constituer l'ensemble du royaume en un unique territoire douanier et somme, mais sans succès, les provinces réputées étrangères de se réunir aux Cinq Grosses Fermes.
Cinq Grosses Fermes.
Les bases de la Ferme unique avaient été jetées par une série de textes pris à l’initiative de Colbert avec l'ordonnance de Louis XIV donnée en mai 1680, de juin 1680, l'ordonnance donnée à Versailles en juillet 1681 et le règlement du 25 juillet 1681.Cette série de textes se clôture par l'ordonnance de février 1687 sur le fait des cinq grosses fermes. Pour autant, ces dispositions d'une grande précision ne seront jamais totalement mises en œuvre en raison des difficultés récurrentes du Trésor Royal et des expédients mis en œuvre par Louis XIV pour trouver des ressources immédiates, qui débouchèrent sur une période confuse jusqu'à la fin du règne
L’Ancien Régime est à l’origine de tous les contrats publics et de toutes les formes de délégation. Contrainte par nécessité en raison de la faiblesse structurelle des rentrées fiscales pour faire face, le plus souvent dans l’urgence, aux besoins du trésor royal, la monarchie n’a pas d’autres solutions.
La délégation fiscale et domaniale est l’une d’entre elles. Elle consiste à vendre ou à louer la recette des impôts directs et indirects et les revenus du domaine royal. C’est la forme la plus encadrée juridiquement et la plus contrôlée en raison de son importance
L'affermage repose sur un bail, le roi concédait à un particulier, pour une durée limitée, le droit de recouvrer des impôts et d'en conserver le produit, moyennant le versement d'une somme d'argent, appelé prix du bail. Le Trésor acquérait ainsi une avance considérable de capitaux permettant de préparer le budget ou du moins les dépenses annuelles de l’État. Derrière le titulaire du bail, en fait un simple prête nom, rémunéré forfaitairement à ce titre par les actionnaires, le capital de la Compagnie, qui correspond au prix à verser au Trésor royal, est divisé en parts, les sols, dont les actionnaires doivent se libérer dans les délais prévus au contrat. Ils sont rémunérés par une rente sur le montant de ce capital. Le capital est garanti pour le Roi, l’adjudicataire supporte les aléas, mais conserve les produits de l'impôt perçus au-delà de la somme prévue au bail.
Ce système disparaît en 1780 pour l’Administration Générale des Domaines et Droits domaniaux, et La Régie Générale des Aides. Il devait en être de même au 1er janvier 1784 pour la Ferme Générale, mais l'arrêté du 24 octobre 1783 qui prévoyait cette mesure est rapporté avant sa mise en oeuvre.
L'Abonnement
L'abonnement est une convention qui a réduit à un prix certain et à une quantité fixe, des choses et des droits incertains 25 En matière fiscale le roi passait ainsi avec les pays d'états, certaines villes ou le clergé des contras par lesquels, pour une période donnée ou à perpétuité il abandonnait le produit d'un ou plusieurs impôts en contrepartie d'une somme soit globale, soit périodique. Ainsi en matière de Taille de nombreuses villes avaient acheté leur exemption au prix d'un abonnement pris sur les produits de leurs octrois, ce même certains pays d'État. Le clergé s'était déchargé de la capitation par un Traité d'abonnement du 17 avril 1710 moyennant le paiement, à titre d'exemption définitive de la somme de 24 millions de livres. L'abonnement ne concernait pas les impôts relevant de la Ferme, par contre, sous des conditions strictement encadrées par les ordonnances de 1680 et 1681, les fermiers peuvent consentir des abonnements avec les sous-fermiers.
La Ferme Générale entre 1680 et 1780 Les différents baux
Le bail est consenti à un fermier qui est un particulier au nom duquel le bail de la Ferme Générale est passé et dont les Fermiers généraux sont cautions pendant la durée du bail. Le nom de cet adjudicataire est le seul qui figure sur l'arrêt du conseil par lequel les nouveaux fermiers généraux sont mis en possession des fermes du roi. Cet arrêt est rendu le plus souvent un an ou six mois avant l'expiration du bail en cours. Il doit être revêtu de lettres patentes pour qu'il soit enregistré dans les cours souveraines et dans les juridictions auxquelles est attribué la connaissance des litiges relatifs aux droits des fermes. Tous les arrêts et jugements rendus sur les faits des fermes ne font état que de l'adjudicataire. Les actes judiciaires de toute nature sont passé en son nom et signifié à son domicile élu soit à l’hôtel des Fermes à Paris, soit en province dans tous les bureaux de perception. Par ce nom on entend l'ensemble de ses cautions ; il est collectif pour désigner le corps de la Ferme Générale ou la compagnie des fermiers généraux. L'adjudicataire est, généralement un homme de basse extraction,à titre d'exemple Girardin, adjudicataire en 1750, était le valet de chambre de Machault d'Arnouville. il n'est en définitive qu'un prête-nom et reçoit pour ses services un traitement annuel de 4 000 livres. Il n'exerce aucune fonction dans les bureaux de la Ferme. En dernier lieu, l'adjudicataire percevait un traitement de 6000 £ durant les six années du bail, puis un traitement de 300 £ les six années suivantes.
Le bail prévoit qu'aucune action ne pourra être intentée contre le Fermier au-delà du délai de deux ans après son expiration. Les action intentées en cours de bail ou dans le délai de 2 ans se prescrivent dans le délai de 10 ans, comme les actions entre particuliers. Il est dès lors déchargé, 10 ans après l'expiration du bail, de la garde et de la représentation des registres, sauf instance en cours d’instruction.
Les fermiers généraux sont, à l'origine bail Fauconnet au nombre de 40, ils peuvent consentir des sous-fermes. Le sous fermiers sont responsables devant eux. En 1756, lors de la constitution du bail Henriet, les sous-fermes furent interdites et le nombre d’administrateurs porté à 60.
Les modalités d'organisation des adjudications, déroulement des enchères, enregistrements des baux étaient très précisément réglées parle règlement du 25 juillet 1681, mais ces formalités tombèrent rapidement en désuétude. En fait, peu de personnes disposaient de la surface financière pour assumer la charge des baux, et dans la dernière année du bail en cours les Fermiers en place négociaient avec le Contrôleur Général des Finances les conditions d'un nouveau contrat sans qu'il soit besoin de formalités particulières.
Ce tableau des différents baux depuis 1680 est principalement issu d'un mémoire autographe de Lavoisier complété des éléments retiré de l'article Fermier Généraux du Répertoire Guyot .Il faut distinguer trois périodes distinctes, jusqu'en 1703 où la Ferme générale trouve son assise et développe ses activités, notamment en matière de tabac, mais à partir de 1691 les préoccupations du monarque ne sont plus dans l'organisation de la collecte de l'impôt . À partir de 1703 s'ouvre une période trouble qui fait suite aux difficultés rencontrées à partir de 1691 avec les conséquences des Guerres de Louis XIV. Entre 1703 et 1726, la situation est extrêmement confuse, les baux ne trouvent plus preneurs, certains doivent être transformés en Régie. La Banqueroute de Law et la faillite de la Compagnie des Indes rendent la gestion de l'impôt, même sous forme de Régie, impossible. La situation s'assainit enfin à partir de 1726 avec le bail Carlier.
Tableau des différents bau
1e année
Montant total de chaque bail
Livres Livres
1681-1687 Bail Fauconnet 26 juillet 1681 56 670 000 384 744 000
1687-1691 Baux Domergue et Charrière 18 mars 1687 63 000 000 378 000 000
1691-1697 Bail Pointeau 11 septembre 1691 61 000 000 315 316 583
1697-1703 Bail Templier 30 avril 1697 59 000 000 354 000 000
1703-1707 Bail Ferreau 18 août 1703 et 10 septembre 1707
1707-1713 Régie Isambert 4 septembre 1708 et renouvellement annuel
1713-1715 Régie Nerville 29 août et 9 décembre 1713
1715-1718 Baux Bonnet et Manis 25 juin et 5 octobre 1715 28 juin 1718
1718-1719 Bail Lambert 28 juin 1718 27 août 1719
1719- 1720 Bail Pillavoine 23 septembre 1719 5 septembre 1720
1721- 1726 Régie Cordier, Girard et Simon
et autres
11 septembre 1721 renouvelé annuellement
jusqu'au 1er octobre 1726
1721-1726 Bail rétroactif Bourgeois 10 septembre 1726 70 000 000 461 000 000
1726-1732 bail Carlier 20 août 1726 80 000 000 480 000 000
1732-1738 bail Desboves 9 septembre 1732 84 000 000 504 000 00030
1738-1744 bail Forceville 1er juillet 1738 91 083 000 546 498 000
1744-1750 bail La Rue 15 octobre 1743 92 000 000 552 000 000
1750-1756 bail Girardin et Bocquillon31 28 octobre 1749 et 6 mars 1751 102 765 000 616 590 000
1756-1762 bail Henriet 31 août 1756 110 000 000 660 000 000
1762-1768 bail Prévost 6 juillet 1762 124 000 000 744 000 000
1768-1774 bail Alaterre 24 novembre 1767 132 000 000 792 000 000
1774-1780 bail David 26 avril 1774 162 000 000 972 000 000
1780-1786 bail Salzard Nicolas Salzard 126 000 000 756 000 000
1787-1791 bail Mager Jean-Baptiste Mager 150 000 000 900 000 000
La période 1681 - 1703
Colbert est à l'origine du Bail unique, mais à partir de 1681 son influence est moins grande dans les décisions du roi. Il meurt en 1683 et ses successeurs n'auront plus la même place dans la conduite des affaires du royaume. À partir de 1667, Louis XIV s'est engagé dans une suite sans fin de guerre qui ne seront entrecoupées que de courtes périodes de paix. L'homme d'influence est désormais Louvois. La réorganisation de l'armée, le coût des différentes campagnes vont mettre le royaume au bord de la banqueroute. C'est la Ferme qui contribuera à prévenir une telle perspective. À l'expiration des baux Domergue et Charrière, pendant lesquelles les rentrées fiscales avaient beaucoup souffert des conséquences de la Guerre de la Ligue d'Augsbourg, le Contrôleur Général des Finances, M. de Pontchartrain, convaincu que le seul moyen de rétablir la perception des droits et de s'assurer un crédit permanent, était de passer un seul bail de tous les droits que les deux compagnies avaient partagés entre 1687 et 1691, réunit les cautions des deux compagnies sous un seul bail consenti au nom de Pointeau. Ce bail se solda par plus de 50 millions de livres de pertes. Les fermiers avaient prévu cette situation et avaient, dés la signature, averti M. de Ponchartrain qu'ils ne pourraient en supporter le prix. Le Contrôleur Général consentit un bail aux conditions avantageuses et exigea néanmoins leur engagement en les assurant que le roi leur tiendrait compte des pertes subies. Cet engagement fut tenu et le déficit d'exploitation fut couvert par diverses ordonnances de comptant sur le Trésor Royal. Mais pour faire face à l'exploitation, les fermiers durent à plusieurs reprises recourir à l'emprunt au cours du bail. Dans les faits ce bail fonctionna comme une Régie, le Roi assumant les risques à la différence des baux à ferme. En fin de bail les fermiers touchèrent pour une gratification de 800 000 £ pour leurs peines et soins. C'est au cours de cette période que les règles d'administration de la Ferme se structurent, sur le plan de l'organisation des services centraux, des tournées de vérifications et la tenue de la comptabilité.
En 1697, avec les mêmes cautions, un nouveau bail fut passé au nom de Thomas Templier, au prix de 59 millions de livres par année en temps de guerre. Il comportait une clause particulière, en cas de retour de la paix : le bail ne devait pas subir de modifications quand bien même les augmentions d’impôts décidées en 1680 et 1681, notamment sur les papiers timbrés et le sel, cesseraient d'être perçues six mois après la signature de la Paix.
Ce bail connut des fortunes diverses. Quatre années de paix, deux de guerre avec la Guerre de succession d'Espagne en 1701. Les tabacs sont retirés de la Ferme et affermés séparément moyennant 1 500 000 £, le roi multiplie les créations d'offices particuliers en matière d'Aides et de Domaines, la sous régie consentie par les fermiers généraux ne peut plus faire face à ses engagements. Les cautions du bail Templier sont obligés de la mettre en surséance à hauteur de 2 400 000 £, l'augmentation des droits, notamment sur le sel, entraîna une chute considérable de la consommation ; à l'inverse, les droits sur les passeports et le droit de fret remis aux Hollandais affermé 1 600 000 £ en rapportèrent plus de 3 500 000 £. En fin de Bail, les fermiers reçurent à titre de gratification une somme globale de 2 millions de livres. Ils décidèrent qu'elle serait partagée, avec les autres bénéfices, entre toutes les cautions, leurs veuves ou héritier à proportion de part contributive et par part égale sur chaque année du bail. Cette mesure devient la règle et sera appliquée jusqu'en 1780.
1703 - 1726 : le désordre dans le recouvrement de l'impôt
A partie de 1703 s'ouvre une période grande confusion. Sur les dernières années du règne de Louis XIV, le difficultés financières du Trésor royal sont endémiques. Pour y faire face le monarque multiplie la création d'offices qui ne trouvent pas preneurs, résilie les baux en cours pour aliéner les droits dans certaine généralités en général pour une période de 10 ans parfois à perpétuité. Dans un tel contexte les baux de la Ferme Générale ne trouvent plus preneurs et dans les faits les bail Ferreau fonctionnera comme un régie et c'est ce dispositif qui sera mis en oeuvre pour les gestions d'Isambert et Nerville. Sur le plan de l'impôt le règne de Louis XIV s’achève sur une situation particulièrement dégradée.
Les baux suivants de 1714 à 1720 ne sont en fait que des régies, ils seront tous résiliés avant leur terme normal. Après la banqueroute de Law, le bail Pillavoine fut résilié.Il avait été consenti sous la caution de la Compagnie Perpétuelle des Indes, que Law avait entraîné dans sa chute. Entre 1721 et 1726, le recouvrement est éclaté entre plusieurs régies, dont les compétences varient tout au long de la période et dont il s'avéra au moment de la passation du bail Carlier impossible d'arrêter les comptes. Le Ministre prit alors la décision, unique dans l'histoire de la Ferme, de réunir toutes ces régies sous un seul bail rétroactif, dit bail des restes, qui fut consenti le 10 septembre 1726 à Louis Bourgeois pour un prix total de 461 000 000 pour la période du 1 octobre 1720 au 1er octobre 1726. Le bail des restes laissât aux fermiers un bénéfice de plus de 6 millions selon les indictions de Lavoisier
L'organisation de la Compagnie évolue peu au cours de cette période. Le seul changement d'importance est celui qui fut fait par la Compagnie des Indes, par sa délibération du 15 juin 1720, dans l’ordre de la comptabilité des provinces. À une centralisation par direction fut substituée une centralisation nationale pour chaque catégorie de droits. Des bureaux spécialisés furent créés à l’Hôtel des Fermes où chaque comptable envoyait, à la fin de chaque année, ses comptes et l'ensemble des pièces justificatives. Cette procédure permettait tout à la fois d'accélérer les opérations de centralisation et d'en sécuriser le contenu. À partir des différentes centralisations, il était établi une carte des produits nets qui était utilisée pour la détermination des prix des baux suivants. Ce dispositif a été mis en œuvre jusqu'à la fin de la Ferme Générale.
1726 - 1780 : La Ferme retrouve l'intégralité de ses compétences
Entre 1726 et 1780 la Ferme connait une évolution essentielle dans ses missions. Jusqu'en 1756 elle est avant tout une compagnie financière qui gère l'organisation, après cette date elle devient un rouage essentiel dans la gestion des besoins financiers du trésor royal.
Jusqu'en 1756, les avances au trésor sont en moyenne de 8 millions par an et le fonds que constituent les fermiers est essentiellement un fonds de roulement pour faire face aux premières dépenses. À partir de 1756 le fonds que constituent les fermiers est essentiellement constitué par les avances consenties au trésor royal. Avances qu'il ne pourra rembourser et qui passera de 60 millions en 1756 à 93,6 millions en 1774.
1726 - 1756 La Ferme gestionnaire de l'impôt et des monopoles
Le prix du bail Carlier fut porté à 80 millions, hors les produits du tabacs. C'est une évolution significative, les produits de même nature n'avaient jamais produit plus de 52 millions et étaient même tombés à 47 à la fin du règne de Louis XIV. Les fermiers de cette période sous affermaient les Aides et le Domaines et constituaient un fonds de roulement pour faire face aux frais de fonctionnement en attendant les premières rentrées. Ainsi le fonds d'avance du bail de Boquillon était de 26 millions, le quartier d'avance fourni par les sous-fermiers des aides et domaines montait à 7,883,000, en sorte que le fonds total mis en caisse était de 33,883,000, sur laquelle somme il devait être porté au Trésor royal, à titre de cautionnement du prix du bail, celle de 8 millions : il restait en caisse, pour les services et les besoins, 25,883,000 livres. 33 pour faire face, dans de meilleures conditions, à leur besoins de trésorerie, les fermiers recourent, dans des limites raisonnables, à l'emprunt par des billets à l'ordre du Receveur Général des Fermes .
Cette période se caractérise par une progression rapide des droits
1756 - 1780 Un rôle de gestionnaire, mais aussi de préteur du trésor royal
En 1755 la France entre dans la Guerre de Sept ans, les besoins du trésor pour la soutenir sont très important, il n'est pas envisageable de les couvrir intégralement par l'impôt. Le rôle de la Ferme change alors de dimension, elle n'est plus seulement gestionnaire de l'organisation des fermes, elle devient l'organisme préteur du trésor royal. Les négociations pour le nouveau bail conduites par M. de Séchelle, Contrôleur des Finances aboutissent à une construction radicalement différente:
Bail Henriet - 1756
Le nombre des fermiers est porté à 60
L'avance faite au trésor est porté de 8 à 60 millions
l'avance est remboursable par tranche de 6 millions annuels sur la durée du bail, le solde en fin de bail
Les sous-affermages sont désormais interdits
Ces clauses fragilise grandement la Ferme. Les fermiers avaient constitués un fonds de 60 millions par un apport individuel d'un million qui fut versé intégralement au trésor. La suppression su sous affermage les privait en outre du quartier d'avance environ 8 millions fourni par les sous fermiers des aides et du Domaine. Ils n'ont dès lors plus de fonds de roulement et durent recourir à l'emprunt à hauteur de 60 millions en 1756. Ils comptaient en réduire l'importance avec les remboursements annuels du trésor, mais celui-ci ne put faire face à ses engagements. Le moindre aléas dans la gestion ne pouvait qu’entraîner une banqueroute générale . Aussi un arrêt du 21 novembre 1759 ordonna la suspension du paiement des billets de la Ferme et leur réinscription sur les recettes générales des finances.
Cela étant les produits restèrent soutenus et laissât un bénéfice de 240 000 livres à chaque fermier général soit un bénéfice total de 14,4 millions de livres. Il aurait été supérieur en l'absence des opérations d'emprunts imposées par le gouvernement et de l'augmentations de 4 sols par livre du prix du tabac.
Bail Prévost 1762
Le bail Prévost, se déroule dans les mêmes conditions et les mêmes défaillances du trésor. Mais les recettes restent soutenues et la ferme prend des dispositions pour accélérer le recouvrement afin de diminuer le volume de ses emprunts. En définitive, selon Lavoisier, ce bail à donné un bénéfice de 332 000 livres à chaque fermier général, soit un bénéfice total de près de 20 millions de livres.
Lire la suite -> http://www.loree-des-reves.com/module ... t_id=10948#forumpost10948
Posté le : 06/05/2016 17:33
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